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Après l'application mesurée de la loi fiscale...........l'application mesurée des règles de gestion !
Liminaire et compte-rendu (en accès adhérent) de la CAP du 14 novembre 2018
La suppression de la réduction d'ancienneté est-elle la raison de la forte baisse du nombre des recours ?
La CAPN s'est tenue du 6 au 15 novembre 2018.
59 dossiers ont été évoqués par les élus représentants du personnel, dont 24 par Solidaires Finances Publiques.