Le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé le lancement d’un « partenariat fiscal » avec des entreprises qui le souhaiteraient. « En échange d'une plus grande transparence de la part de l'entreprise, l'administration offrira un service renforcé de sécurité juridique pour régler les grandes questions fiscales au fil de l'eau » a-t-il déclaré, précisant que ce dispositif « permettra aux entreprises de venir spontanément régler des situations problématiques, moyennant une réduction des pénalités ». Le ministre a également déclaré « L'administration doit pouvoir accompagner ceux qui souhaitent payer leur juste impôt et mieux détecter les fraudeurs », et assure que le contrôle fiscal reste « essentiel » et qu'il « n'est pas question de le déshabiller ».

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Publication : 13 février 2019

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Cette semaine, la 4ème étape de notre campagne « Justice fiscale et sociale pour toutes et tous » a été marquée, notamment, par la tenue d’un débat le mercredi 6 février au siège de notre organisation ainsi que par plusieurs nouvelles publications.

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Publication : 8 février 2019

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Le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé vouloir réformer le système des « niches fiscales », soit en diminuant le plafond actuellement applicable, soit en les conditionnant aux ressources du foyer fiscal. Le coût global actuel des « niches » concernées par cette annonce s’élèverait à 14 milliards d’euros.

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Publication : 7 février 2019

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Au fil des ans, la situation de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) n’a cessé de se dégrader : 40 000 emplois y ont été supprimés depuis 2002 alors que la charge de travail n’a cessé de croître comme le démontrait notre dossier « La DGFiP, dix ans après », le pouvoir d’achat des agent-es baisse (comme celui de l’ensemble des fonctionnaires), les perspectives d’avancement de carrière se rétrécissent et, globalement, les conditions de travail se dégradent.

Les missions de la DGFiP sont pourtant essentielles à la vie en société : gérer, recouvrer et contrôler l’impôt, gérer les comptes des collectivités locales et des établissements publics, assurer les missions foncières et cadastrales, traiter les réclamations, gérer le patrimoine immobilier de l’État, gérer la dépense publique, combattre la fraude fiscale, etc.

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Publication : 7 février 2019

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