Dans ses derniers communiqués, le secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics n’a manifestement pas hésité une seconde à déclarer dans un même élan que « le Gouvernement est au rendez-vous de l’objectif qu’il s’est fixé s’agissant de la lutte contre la précarité dans la fonction publique » tout en se félicitant de « l’élargissement des possibilités de recours au contrat ».
Rappelons que :
- l’article 7 de cette loi ouvre la possibilité de recruter des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur des emplois de direction de l’État, et élargit cette possibilité pour les versants territorial et hospitalier de la fonction publique,
- l’article 8 créé le contrat de projet, nouveau contrat à durée déterminée,
- l’article 9 prévoit le recours au contrat pour les emplois permanents de toutes catégories de l’État, et pour les emplois des catégories A et B de la fonction publique territoriale.
En clair, le gouvernement veut faire des recrutements par voie de contrat la règle. Objectivement, ceci constitue un recul et se traduira par davantage de précarité. Plutôt que de prévoir un plan de résorption de la précarité au sein de la fonction publique (et d’améliorer les rémunérations des contractuels en place), il crée donc davantage de précarité qu’il tente, « en même temps », de légèrement adoucir. Et se permet de dresser un bilan plus que « globalement positif » de ses choix : il fallait oser…
Osant tout, le Secrétaire d’État Olivier Dussopt a ainsi rappelé, dans une énième contrevérité provocatrice ; « l’attachement du Gouvernement au maintien du statut général de la fonction publique, à ses valeurs et ses principes fondamentaux qui garantissent la qualité du service public rendu aux usagers ». C’est sans doute au nom de cet attachement qu’il piétine le statut des fonctionnaires et les valeurs qui lui sont attachées. L’ère disruptive « post vérité » est décidément en marche…
Le 9 mai, 110 000 manifestants (un niveau supérieur à la plupart des mobilisations de ces dernières années) avaient dénoncé ce projet de loi. Les organisations syndicales avaient également démontré que, contrairement aux déclarations du gouvernement, il n’y avait pas eu de concertation. En effet, organiser des réunions pour annoncer des décisions non négociables n’est pas de la concertation. La concertation est en effet l’action, pour plusieurs personnes, de s’accorder sur un projet commun, tel n’est pas le cas ici.
A la Direction générale des finances publiques (DGFiP), 5 journées nationales de grève et de nombreuses actions locales ont montré l’opposition des agent.es à ce projet de réforme et à la destructuration de la DGFiP. Pour Solidaires Finances Publiques, l’action en faveur du service public, d’une fonction publique respectant véritablement ses principes fondamentaux et d’une DGFiP au service de l’intérêt général doit et va se poursuivre.